PREAMBULE

Les présentes conditions de vente sont conclues, d’une part, par WWW.SENNANI.COM, ci-après dénommée ” le commerçant ” et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet du commerçant, dénommée ci-après ” l’acheteur “.

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Articles 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, il est entendu par :

1. Acheteur : toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet du vendeur
2. Commerçant: la personne physique ou morale qui est membre qui propose des produits et/ou services à distance, à destination des consommateurs ;
3. Consommateur: la personne physique qui n´agit pas dans le cadre d´une profession ou d´une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec le commerçant ;
4. Contrat à distance: un contrat pour lequel, dans le cadre d´un système de vente à distance de produits et/ou de services organisé par le commerçant et jusqu’à l´expiration du contrat, il est exclusivement fait usage d´une ou de plusieurs techniques de communication à distance ;
5. Technique de communication à distance: moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat sans que l’acheteur et le commerçant ne soient réunis dans même pièce ;
6. Délai de réflexion: la période durant laquelle le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;
7. Droit de rétractation: la possibilité dont dispose le consommateur de renoncer au contrat à distance durant le délai de réflexion ;
8. Jour: jour civil ;
9. Support d´informations durables: tout moyen qui met l’acheteur ou le commerçant en mesure d’enregistrer les informations le concernant personnellement d´une manière qui permette la consultation ultérieure et la reproduction des informations enregistrées telles quelles.

Article 2 – Identité du commerçant

Dont le siège social est établi à Chaussée Brunehault 68, 4450 Juprelle

Valablement représentée aux fins des présentes par M. Samir SENNANI

Immatriculée auprès de la BCE sous le numéro de TVA : BE0682706388

Coordonnées de contact : Samir Sennani, Rue Bois de Mont 284, 4101 Jemeppe-sur-Meuse

Adresse e-mail de contact en vue des réclamations Contact@sennani.com

Article 3 – Champ d’application

1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre faite par le commerçant et à tout contrat à distance conclu entre le commerçant et l’acheteur, que ce dernier soit un professionnel ou un consommateur.
2. Avant que le contrat à distance ne soit conclu, le texte des présentes conditions générales sera porté à la connaissance de l’acheteur. Si cela s’avérait raisonnablement impossible, il sera indiqué, avant que le contrat de vente à distance soit conclu, que les présentes conditions générales peuvent être consultées chez le commerçant et que, à la demande de l’acheteur, celles-ci lui seront envoyées sans frais et dans les plus brefs délais.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, en dérogation aux dispositions du précédent alinéa et avant que le contrat à distance ne soit conclu, être mis à la disposition de l’acheteur par voie électronique de telle sorte que le consommateur puisse le sauvegarder simplement sur un support d’informations durables. Si cela s’avérait raisonnablement impossible, il sera indiqué, avant que le contrat à distance ne soit conclu, où il est possible de prendre connaissance des présentes conditions générales par voie électronique et qu´il est possible, à la demande de l’acheter, de lui faire parvenir gratuitement lesdites conditions par voie électronique ou par tout autre voie.
4. Dans l’éventualité où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques liées aux produits seraient applicables, les deuxième et troisième alinéas sont applicables par analogie.
5. L’acquisition d’un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
6. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le commerçant.
7. Le commerçant se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 4 – L’offre

1. Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site du vendeur, ce qui comprend notamment la vente de lunettes optiques ou solaires, montures et autres accessoires relatifs à ces objets.
2. L´offre comprend une description complète et précise des produits proposés. La description est suffisamment détaillée pour qu’il soit possible à l’acheteur de faire une évaluation correcte de l’offre. Les erreurs ou fautes manifestes contenues dans l´offre n´engagent en rien la responsabilité du commerçant.

3.Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Si, malgré ses efforts, tout ou partie des articles sont indisponibles, le vendeur en informe l’acheteur par email dans les meilleurs délais et lui offre la possibilité de choisir entre patienter ou annuler sans frais la commande des articles indisponibles. Les articles disponibles seront livrés normalement.

4. Toute offre contient des informations proposées de telle façon que l’acheteur comprenne clairement ce que sont ses droits et obligations qui sont liés à l’acceptation de l’offre. Il s’agit en particulier :

– du prix, toutes taxes comprises ;

– des frais de livraison éventuels ;

– du mode de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat ;

Article 5 – La commande

1. Le contrat est formé, sous réserve des dispositions de l´alinéa 4, au moment où le consommateur accepte l´offre et accepte de remplir les conditions qui y sont assorties.
2. L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

Pour acheter un article, et ainsi placer une commande, vous devrez ajouter l’article à votre panier. Vous pourrez choisir le montant d´articles que vous souhaitez commander. Ensuite, vous devrez remplir les détails de votre compte client, choisir la méthode de livraison, le mode de paiement et insérer votre code promotionnel le cas échéant. Vous pourrez ensuite vérifier les détails de votre commande et, si nécessaire, corriger les erreurs avant de passer votre commande. Les caractéristiques essentielles et le prix de nos produits sont indiqués sur les pages contenant la description détaillée des produits de la boutique en ligne. Le bouton « confirmer la commande » vous permet de confirmer votre commande qui devient alors définitive, et un contrat de vente est ainsi conclu. Nous allons vous confirmer la réception de votre commande par courriel. Veuillez noter que la livraison des produits commandés est effectuée contre paiement d’avance (réservation) dès réception du paiement intégral du prix de vente ainsi que d’éventuels frais de livraison. Par conséquent, nous vous prions de procéder au paiement du prix de vente sans tarder et au plus tard dans un délai de 7 jours suivant réception de notre confirmation de commande.

3. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
4. Si l’acheteur a accepté l’offre par voie électronique, le commerçant accuse immédiatement réception, par voie électronique, de l’acceptation de l”offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée, l’acheteur peut résilier le contrat.

Si le contrat est formé par voie électronique, le commerçant prend les dispositions appropriées au niveau technique et organisationnel afin de sécuriser le transfert électronique des données et se charge de mettre à disposition un environnement Internet sécurisé. Si l’acheteur paie par voie électronique, le commerçant veillera à prendre les mesures de sécurité appropriées à cet effet.

5. Le commerçant communiquera à l’acheteur avec le produit les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que celles-ci puissent être accessibles à l’acheteur et être stockées sur un support d´informations durable :

– l’adresse de visite de l’établissement du commerçant où l’acheteur peut adresser des réclamations ;

– les conditions sous lesquelles l’acheteur peut faire usage du droit de rétractation et la manière suivant laquelle le consommateur peut le faire, ou bien un avis clair informant de l´exclusion du droit de rétractation ;

– les informations concernant le service après-vente existant et les garanties ;

-les informations visées à l´article 4 alinéa 4 des présentes conditions générales, sauf si le commerçant a déjà fourni ces informations au consommateur avant l´exécution du contrat.

Article 6 – Droit de rétractation lors de la livraison de produits

6.1 Le consommateur a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours et sans frais (excepté ceux indiqués au présent article.). Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le consommateur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du bien ou du dernier bien en cas de livraison partielle.

6.2 Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur doit notifier sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration claire.

Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, le commerçant lui enverra sans délai un accusé de réception de sa déclaration correspondante (par exemple par courriel). Pour respecter le délai de rétractation,la déclaration de rétractation doit être envoyée avant l’expiration dudit délai.

6.3 Le consommateur n’a pas le droit de se rétracter du présent contrat s’il a commandé des articles qui ne peuvent pas être retournés pour des raisons de santé ou d’hygiène ou si les marchandises sont descellées après la livraison.  Le client considéré comme consommateur au sens du code de droit économique a le droit de notifier à SENNANI qu’il renonce à l’achat réalisé à distance (en ligne), sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la livraison des produits et services commandés. Par exception, le client ne dispose pas du droit de renoncer à l’achat si la commande porte sur : – Des produits dont délai de rétractation est expiré ; – Des services qui ont été fournis par SENNANI avant l’expiration du délai de rétractation ; – Des produits faits sur mesure, ou personnalisés “par exemple, verres correctifs taillés et personnalisés, etc” selon les instructions du client ; – Des produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

6.4.  En cas de rétractation valable, le commerçant remboursera tous les paiements reçus de la part du consommateur, sans délai et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où le commerçant a eu connaissance de la déclaration de rétractation.

6.5.Le commerçant procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le consommateur aura utilisé.

6.6.La marchandise doit être restituée sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où le consommateur aura communiqué sa déclaration de rétractation.

6.7 Ce délai est respecté si le consommateur expédie la marchandise avant l’expiration du délai. Les frais de retour sont à la charge du consommateur.

6.8 Le consommateur se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu le bien ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces évènements.

6.9 le consommateur prendra en charge la perte de la valeur de la marchandise retournée si cette perte de valeur est due à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires pour s’assurer de la nature, des caractéristiques et du fonctionnement correct de la marchandise.

Article 7 – retour de marchandises

 7.1 Sans préjudice du droit de rétractation légal dont le consommateur bénéficie à l’article 6 des présentes, le consommateur accorde un droit de retour étendu à 14 jours à compter de la réception de la marchandise. Au titre de ce droit de retour, l’acheteur a la faculté d’annuler sa commande même après expiration du délai de rétractation légal de 14 jours. Le droit de retour est exercé en retournant la marchandise dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la marchandise. 

7.2 Pour tout retour d’articles Sennani, vous pouvez utiliser l’étiquette de retour qui est jointe à votre commande ou que vous pourrez éditer à partir de votre compte client. Si vous ne disposez pas d’une imprimante, ou avez des difficultés à télécharger l’étiquette de retour ou avez besoin d’une nouvelle étiquette, vous pouvez vous adresser à notre service client. 

7.3. Le délai de retour est respecté si la marchandise est expédiée dans ledit délai. 

7.4. Ce droit de retour n’est conféré qu’à la condition que la marchandise ait été essayée uniquement pour en vérifier la taille et que l’article soit retourné complet, intact, dans son emballage d’origine et en parfait état. 

7.5 L’acheteur n’a pas le droit de faire usage de cet article 7 du présent contrat si il a commandé des articles qui ne peuvent pas être retournés pour des raisons de santé ou d’hygiène ou si les marchandises sont descellées après la livraison. 

Article 8 – Le prix

1. Les prix des produits affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables)
2. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci.
3. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison.

Article 9 – Conformité et garantie

1. Le commerçant s´engage à ce que les produits soient conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l´offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou de facilité d´utilisation et aux dispositions légales et/ou aux prescriptions gouvernementales en vigueur à la date de la formation du contrat.
2. Un système de garantie proposé par le commerçant, le fabricant ou l´importateur ne porte pas préjudice aux droits et réclamations auxquels l’acheteur peut prétendre vis-à-vis du commerçant, en vertu de la loi et/ou du contrat à distance, à l´égard d´un manquement dans l´exécution des obligations qui incombent au commerçant. 

Article 10 – Livraison et exécution

1. Le commerçant apportera le plus grand soin possible à la réception et à l’exécution des commandes de produits.
2. Le lieu de livraison est réputé être l’adresse que l’acheteur a communiquée au commerçant sur le bon de commande, et ce exclusivement en Belgique, en France, au Pays-Bas et Luxembourg.
3. Dans le respect de ce qui est stipulé à cet effet dans l’article 4 des présentes conditions générales, les Produits du commerçant sont livrés dans un délai de 8 à 12 jours dans le cadre de commandes de produits personnalisés (par exemple, la commande de lunettes avec verres correcteurs) et dans un délai de 48 heures pour les produits qui ne nécessitent pas de modification du commerçant (par exemple, la commande de lunettes solaires non personnalisées ou de lunettes sans correction). Le commerçant ne pourra être tenu responsable en cas de retard dans la livraison des produits. Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut pas être exécutée ou peut seulement être exécutée partiellement, l’acheteur en sera informé au plus tard un mois à compter de la date à laquelle il a passé la commande. L’acheteur a donc le droit de terminer le contrat et de demander un produit équivalent où de demander une compensation.
4. Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, le commerçant s’efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Il sera mentionné de façon claire et compréhensible, au plus tard au moment de la fourniture, qu’un produit de remplacement sera livré. En cas d’articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Si aucun article de remplacement ne peut être fourni, un remboursement des paiements effectués pourra être effectué auprès de l’acheteur sans retard injustifié.
5. Tout remboursement éventuel de la part du commerçant se fera sur le compte utilisé par l’acheteur pour effectuer le paiement. En cas de paiement sur facture ou d’avance, la somme est reversée sur le compte à partir duquel le virement a été effectué. Si la carte de crédit a été utilisée, la somme sera remboursée sur le compte bancaire lié à ce moyen de paiement.

6. Sauf convention contraire expresse, le risque d´endommagement et/ou de disparition des produits est porté à la charge du commerçant jusqu´au moment où les produits sont livrés à l’acheteur. A dater de ce moment, l’acheteur en assume seul les risques.

Article 11 : Responsabilité

1.Le commerçant, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

2.Les données reprises sur le site sont par ailleurs données de bonne foi. Les liens proposés vers les sites des fabricants et/ou des partenaires sont donnés à titre informatif. Le vendeur ne peut être tenu responsable des informations provenant de ces sites.

Article 12 : Propriété intellectuelle et données à caractère personnel

1.Tous les éléments du site du commerçant sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de celui-ci

 Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit préalable exprès du vendeur.

2.Toutes les données personnelles nécessaires au traitement d’une commande sont conservées par le commerçant ou ses collaborateurs et peuvent être transmises aux entreprises avec lesquelles le commerçant – ou ses fournisseurs – collabore(nt), lorsqu’une telle communication est nécessaire au traitement de la commande.

L’utilisateur autorise par ailleurs également le commerçant à employer ces données pour établir des statistiques afin d’améliorer son site, les biens et le service qu’il propose. Cette information peut en outre être utilisée afin de permettre la diffusion, par tout moyen de communication, des informations relatives aux activités commerciales du commerçant à sa clientèle.

Le commerçant conserve de manière adéquate les données personnelles pour faciliter les commandes ultérieures.

 Le commerçant s’engage pour le surplus à ne pas divulguer les renseignements dont il dispose à une autre société ou une autre entreprise.

 Les données conservées par le commerçant peuvent à tout moment être demandées et corrigées sur simple demande.

Article 13 – Paiement

13.1Le paiement doit impérativement être effectué dans les quatorze jours après la livraison des marchandises.

Le paiement s’effectue par carte bancaire, Visa ou Mastercard. Les articles commandés restent la propriété exclusive du commerçant jusqu’au paiement intégral de la commande par l’acheteur, et le cas échéant des frais de livraison.

En fonction de chaque commande, le commerçant se réserve cependant le droit de ne pas proposer certains modes de paiement ou d’en proposer d’autres. Tous frais liés au paiement sont à la charge du client.

En cas d’achat par carte de crédit, le compte est débité le jour de l’expédition de votre commande.

Le commerçant se réserve le droit de facturer des frais de retard de 5 EUR par avis de rappel si le paiement n’est pas intervenu.

Pour tout retard de paiement, le client doit immédiatement et sans préavis les intérêts au taux d’intérêt légal sur le montant qui n’a pas été payé à la date d’échéance.

Le client accepte recevoir les factures sous forme électronique.

13.2. Lors de la vente de produits aux consommateurs un paiement partiel ou total est prévu dans les conditions générales (droit de rétractation). Si le paiement anticipé est accepté, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l’exécution de l’ordre ou service (s), avant que le paiement anticipé ait été effectué. Le consommateur a le devoir d’avertir immédiatement l’entrepreneur d’inexactitudes dans le paiement fourni ou dans les spécifications. En cas de défaut de paiement par le consommateur, le commerçant, soumis à des restrictions légales, a le droit de charger des coûts raisonnables qui avait été spécifié au consommateur auparavant.

Article 14 – Traitement des réclamations

1. Le commerçant dispose d´une procédure de règlement des réclamations, qui est publiée de manière suffisante, et traite toute réclamation conformément à ladite procédure.
2. Les contacts peuvent se faire par e-mail à l’adresse contact@sennani.com …. ou par courrier à Service Client Chaussée Brunehault 68, 4450 Juprelle, Belgique…….en décrivant le plus précisément possible l’objet de votre réclamation en y incluant vos coordonnées et/ou votre numéro de commande.

Une réponse sera apportée dans les 24h. En cas d’absence de réponse de notre part dans un délai de cinq (5) jours ouvrables, nous vous invitons à nous contacter de nouveau. Nous ferons de notre mieux pour vous aider et trouver une solution. Les délais sont indiqués à titre indicatif.

3. Les réclamations portant sur l´exécution du contrat doivent être présentées au commerçant dans un délai approprié et être décrites entièrement et clairement, une fois que l’acheteur a constaté les défauts.

Les réclamations communiquées au commerçant recevront une réponse dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation exige un délai de traitement plus long que prévu, le commerçant adressera une réponse dans un délai de 14 jours en accusant réception et en donnant une indication du moment auquel le consommateur pourra escompter une réponse plus détaillée.

4. Si la réclamation ne peut être solutionnée d’un commun accord, il en résulte un litige qui est susceptible de faire l’objet du règlement des litiges.

Article 15 – Traitement des données personnelles

1. Si la fourniture des prestations implique le traitement par SENNANI de données à caractère personnel gérées par le Client, SENNANI effectuera ces traitements conformément à la loi belge du 8 décembre 1992 sur la protection de la vie privée dans les traitements de données à caractère personnel et au règlement européen 2016/679.

2. Le Client reconnaît de manière claire la possibilité de collecte, l’enregistrement et l’utilisation par le prestataire des données personnelles le concernant ainsi que celles de ses propres clients. Cette collecte de données revêt un caractère purement contractuel.

Le client est également informé qu’il peut à tout moment demander au prestataire de pouvoir accéder aux données communiquées, de demander la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou à tout le moins d’obtenir une limitation du traitement. Il peut également s’opposer au traitement si celui-ci s’avérait illicite ou à tout le moins obtenir que ses données le lui soient portées en exécution de son droit à la portabilité des données.

3. En cas de problématique posée par suite du traitement de ses données personnelles, le client est informé qu’il peut introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle nationale, soit la commission vie privée.

4. Les données qui peuvent être collectées par le prestataire pour la réalisation des services lui incombant sont notamment les suivantes :

–   Les Nom et Prénom des clients et de leurs employés

–   Le genre des clients et de leurs employés

–   L’adresse des clients et de leurs employés

–   Le numéro de téléphone des clients et de leurs employés

–   L’adresse e-mail des clients et de leurs employés

–   Les comptes bancaires des clients

–  Toute autre donnée personnelle pour autant que celle-ci soit nécessaire aux finalités du traitement exposées ci-après.

5. Ces Données sont collectées aux fins suivantes :

– Communiquer entre parties;

– Exécuter de manière adéquate la mission conclue;

– Etablir, exécuter et résilier des contrats conclus par le Client relatif aux produits et / ou services proposés et/ou vendus ;

– Procéder à des évaluations et prendre des décisions concernant les conditions de ces contrats;

– Fournir des produits et / ou services ;

– Améliorer la qualité des produits et / ou services proposés et/ou vendus ;

– Effectuer des recherches et des analyses;

– Fournir des informations marketing ;

6. Toutes les données personnelles nécessaires collectées sont conservées par le prestataire ou ses collaborateurs et peuvent être transmises aux entreprises avec lesquelles le prestataire – ou ses fournisseurs – collabore(nt), lorsqu’une telle communication est nécessaire à la bonne exécution du contrat.

Article 16- non renonciation et nullité

1. Le fait que le commerçant décide, à un moment donné, de ne pas appliquer l’une des clauses de ces Conditions générales de vente en ligne ou des Mentions légales, n’entraîne en aucun cas renonciation définitive à ces clauses.
2. La non-validité de l’une des dispositions de ces conditions générales est sans incidence sur l’application effective des autres clauses.

Article 17– Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent s’appliquer au détriment de l’acheteur et doivent être établies par écrit ou de telle sorte qu´elles pourront être accessibles au consommateur et être stockées sur un support d´information durable. 

Article 18 – Modification des conditions générales

Les modifications apportées aux présentes conditions n’entrent en vigueur qu’après avoir été publiées selon les modalités appropriées, étant entendu que dans le cas de modifications applicables pendant la durée de l’offre, les dispositions les plus favorables à l’acheteur prévaudront.

Article 19 – Litiges

1. Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi belge. Les contrats, conclus entre le commerçant et l’acheteur, auxquels se rapportent les présentes conditions générales, sont régis exclusivement par le droit belge.

2.. En cas de litige, les tribunaux du siège social du commerçant sont compétents, sauf dispositions d’ordre public contraignantes

3. Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques (à titre exemplatif : le courriel, les backups informatiques, …).